Le nom de mon entreprise est-il automatiquement déposé ?
2 entreprises peuvent-elles porter le même nom ? Deux entreprises peuvent-elles avoir le même nom ? Oui, cependant, certaines conditions doivent être remplies pour que cela ne constitue pas une contrefaçon de marque et pour déterminer quelle partie est le propriétaire légitime du nom. Une entreprise peut-elle vous poursuivre en justice parce que vous portez le même nom ? Une poursuite en matière de marque de commerce vous obligera à prouver trois choses : Vous avez enregistré une marque de commerce ou une marque de service au nom. Quelqu’un d’autre utilise…