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Comment savoir si un nom d’entreprise est protégé par le droit d’auteur ?

Le 30 avril 2022 - 8 minutes de lecture

Comment puis-je m’assurer que le nom de mon entreprise n’est pas disponible ?

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Utilisez la base de données gratuite des marques de l’USPTO. Vous pouvez rechercher des marques déposées au niveau fédéral en utilisant la base de données gratuite des marques sur le site Web de l’USPTO. A voir aussi : Quel chiffre d’affaire pour se verser un salaire ?. Pour commencer, accédez au Trademark Electronic Business Center de l’USPTO et choisissez « Rechercher des marques ». Suivez ensuite les instructions qui s’affichent à l’écran.

Où puis-je vérifier si un nom commercial est pris ? Dans la plupart des États, le site Web de l’agence de dépôt des entreprises de l’État comprend un outil de vérification du nom de l’entité en ligne. Vous pouvez utiliser l’outil en ligne pour rechercher des noms d’entreprises et savoir si une autre entreprise utilise déjà le nom que vous avez choisi.

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Comment savoir si un nom de société existe déjà ?

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Vous pouvez rechercher gratuitement toutes les marques déposées et déposées en utilisant le système de recherche électronique de marques (TESS) de l’Office américain des brevets et des marques (USPTO). Si votre marque comprend un élément graphique, vous devrez le rechercher à l’aide d’un code graphique. Sur le même sujet : Quel budget pour créer son entreprise ?.

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Puis-je consulter mon compte professionnel IRS en ligne ?

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Vous pouvez accéder à votre compte d’impôt fédéral via une connexion sécurisée sur IRS. Lire aussi : Quelles sont les micro entreprises qui marchent ?.gov/account. Une fois dans votre compte, vous pouvez voir le montant que vous devez ainsi que les détails de votre solde, voir 18 mois d’historique de paiement, accéder à Get Transcript et voir les informations clés de votre déclaration de revenus de l’année en cours.

Comment puis-je obtenir mes dossiers fiscaux auprès de l’IRS ? Transcription de votre déclaration de revenus ou de votre compte

  • Utilisez l’outil Obtenir la transcription.
  • Envoyez un formulaire 4506-T rempli. En plus de la déclaration de revenus et des transcriptions de compte disponibles via l’outil Get Transcript, vous pouvez également demander des transcriptions de salaire et de revenu et une lettre de vérification de non-dépôt.
  • Appel. Particuliers : 800-908-9946.

Puis-je obtenir mon relevé de notes d’entreprise en ligne ?

Obtenez une transcription en ligne – Allez sur www.irs.gov, cliquez sur « Obtenez votre dossier fiscal ». Cliquez sur « Obtenir la transcription en ligne ». Assurez-vous de demander la « Transcription de retour » et NON la « Transcription du compte ». Pour utiliser l’outil Obtenir la transcription en ligne, l’utilisateur doit avoir (1) l’accès à une adresse e-mail valide, (2) un téléphone portable avec fonction SMS (pay-as-you …

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Le choix du régime de la micro-entreprise n’est pas avantageux pour toutes…

Quelle est la différence entre un DBA et une LLC ?

La plus grande différence entre un DBA et une LLC est la protection de la responsabilité. Dans le cadre d’un DBA, il n’y a pas de distinction entre le propriétaire de l’entreprise et l’entreprise. Le propriétaire de l’entreprise est responsable de toutes les dépenses engagées pour le compte de l’entreprise. D’autre part, une LLC offre une protection de responsabilité limitée.

Quels sont les avantages fiscaux d’un DBA ? Pas d’avantages fiscaux particuliers : contrairement à une société, le dépôt d’un DBA qui ne fait pas partie d’une LLC ou d’un autre « parapluie d’entreprise » ne vous donnera aucun avantage fiscal particulier. Les revenus de votre entreprise seront transmis à votre déclaration de revenus individuelle et imposés en conséquence.

Une LLC peut-elle avoir le même nom qu’un DBA ?

Oui, vous pouvez créer un DBA avec le même nom que votre LLC.

Est-il préférable d’obtenir une LLC ou un DBA ?

L’enregistrement d’un DBA ne vous donne généralement pas le droit exclusif d’utiliser le nom de votre entreprise. La formation d’une LLC vous offre plus de protection, car elle garantit qu’une autre entité commerciale ne peut pas être créée dans votre état avec le même nom que votre entreprise.

Dois-je déposer le nom de mon entreprise ?

L’enregistrement d’un nom commercial est une obligation légale, si vous choisissez d’identifier votre entreprise avec un nom différent du nom de l’entité juridique propriétaire de l’entreprise. L’enregistrement d’une marque est un choix que vous faites dans le cadre d’une stratégie de marque pour vos produits et services.

Est-il nécessaire de déposer un nom commercial ? Il n’y a aucune obligation légale pour vous d’enregistrer une marque. L’utilisation d’un nom commercial peut vous donner des droits de « common law », même sans l’enregistrer officiellement. Cependant, comme prévu, le droit des marques est assez complexe.

Dois-je déposer ou protéger le nom de mon entreprise ?

Une marque peut protéger votre nom et votre logo au cas où quelqu’un d’autre voudrait les utiliser à ses propres fins. De plus, vous ne pouvez pas vraiment protéger un nom par le droit d’auteur, car le droit d’auteur protège les œuvres artistiques. C’est exactement pourquoi vous avez besoin d’une marque qui protège la propriété intellectuelle de votre entreprise, comme votre logo.

Que se passe-t-il si je ne marque pas mon entreprise ?

Si vous n’enregistrez pas votre marque, vous n’aurez des droits légaux que dans les zones géographiques où vous opérez. Cela signifie que vous pourrez peut-être empêcher un utilisateur ultérieur de la marque, même s’il s’agit d’une grande entreprise, d’utiliser la marque dans votre zone géographique uniquement.

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