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Comment utiliser un nom commercial déjà existant ?

Le 28 avril 2022 - 10 minutes de lecture

Dois-je protéger le nom de mon entreprise par des droits d’auteur ?

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Vous n’êtes certainement pas obligé d’enregistrer le droit d’auteur et la marque de commerce du nom ou du logo de votre entreprise. Aux États-Unis, vous détenez le droit d’auteur dès que vous placez l’œuvre originale sur un morceau de papier ou sur un lecteur d’ordinateur, et vous gagnez une marque dès que vous utilisez votre nom et votre logo pour commercialiser votre entreprise.

Puis-je protéger gratuitement le nom de mon entreprise ? Vous ne pouvez pas enregistrer une marque gratuitement. Cependant, vous pouvez créer gratuitement quelque chose connu sous le nom de « marque de commerce en common law », simplement en ouvrant une entreprise. Ceci pourrez vous intéresser : Quelles sont les micro entreprises qui marchent ?. L’avantage de s’appuyer sur les droits de marque de common law est qu’il est gratuit et que vous n’avez pas besoin de faire de travail spécifique pour remplir des formulaires, etc.

Comment protéger légalement le droit d’auteur d’un nom commercial ?

L’enregistrement d’une marque pour un nom d’entreprise est assez simple. De nombreuses entreprises peuvent déposer une demande en ligne en moins de 90 minutes, sans l’aide d’un avocat. Lire aussi : Comment remplir une déclaration de chiffre d’affaires urssaf ?. La façon la plus simple de s’enregistrer est sur le site Web de l’Office américain des brevets et des marques, www.uspto.gov.

Que se passe-t-il si vous déposez un droit d’auteur sur un nom d’entreprise ?

La réponse est qu’une marque déposée vous donne le droit exclusif d’utiliser le nom de votre entreprise dans tout le pays en relation avec les biens et services que vous avez identifiés lors de votre enregistrement, et vous permet de faire respecter votre marque en intentant une action en justice devant un tribunal fédéral. A voir aussi : Comment devenir un entrepreneur à succès PDF ?.

Les noms d’entreprises sont-ils protégés par le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur ne protège pas les noms, titres, slogans ou phrases courtes. Dans certains cas, ces éléments peuvent être protégés en tant que marques de commerce. Contactez l’Office américain des brevets et des marques (1-800-786-9199) pour plus d’informations. Cependant, la protection du droit d’auteur peut être disponible pour les illustrations de logo qui contiennent une paternité suffisante.

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Puis-je utiliser le même nom commercial que quelqu’un d’autre ?

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Oui, à quelques exceptions près. Lorsque vous formez une société ou une LLC dans un État, le nom doit être unique pour votre entreprise dans cet État. D’autres peuvent former des LLC et des entreprises dans d’autres États qui portent le même nom que le vôtre. Si vous souhaitez protéger le nom de votre entreprise dans tous les États, vous devrez le déposer.

Peut-il y avoir deux entreprises portant le même nom ? Deux entreprises peuvent-elles avoir le même nom ? Oui, cependant, certaines conditions doivent être remplies pour que cela ne constitue pas une contrefaçon de marque et pour déterminer quelle partie est le propriétaire légitime du nom.

Puis-je utiliser un nom pour une entreprise qui existe déjà ?

Les noms de marque sont enregistrés auprès de l’Office américain des brevets et des marques (USPTO) et sont protégés à l’échelle nationale. Si un nom commercial est déjà déposé, il vous est interdit de l’utiliser même si l’entreprise opère dans un état différent du vôtre.

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Que faire si le nom de mon entreprise est similaire à un autre ?

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Si vous choisissez un nom qui ressemble trop au nom d’une entreprise concurrente, cette entreprise peut vous accuser d’enfreindre ses droits de marque. Lorsque cela se produit, vous pouvez être obligé de changer le nom de votre entreprise. Vous pouvez même être condamné à payer des dommages-intérêts.

Pouvez-vous avoir un nom commercial similaire à un autre ? L’utilisation du même nom qu’une autre entreprise ne sera généralement pas acceptable lorsque : Vous vendez des produits ou services différents, mais travaillez dans le même secteur qu’une autre entreprise. Le nom est utilisé par une grande marque nationale, quel que soit le secteur. L’autre entreprise a enregistré des marques avant vous.

Deux entreprises peuvent-elles avoir des noms similaires ?

N’oubliez pas qu’il est possible que deux entreprises possèdent la même marque ou des marques similaires (par exemple, Delta Airlines et Delta Faucets). Le principe directeur est la confusion des consommateurs. Si les deux marques identifient des produits différents et opèrent sur des marchés différents, les consommateurs ne risquent pas d’être confondus.

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Comment savoir si le nom de mon entreprise est déjà pris ?

Dans la plupart des États, le site Web de l’agence de dépôt des entreprises de l’État comprend un outil de vérification du nom de l’entité en ligne. Vous pouvez utiliser l’outil en ligne pour rechercher des noms d’entreprises et savoir si une autre entreprise utilise déjà le nom que vous avez choisi.

Comment puis-je m’assurer que le nom de mon entreprise n’est pas disponible ? Utilisez la base de données gratuite des marques de l’USPTO. Vous pouvez rechercher des marques déposées au niveau fédéral en utilisant la base de données gratuite des marques sur le site Web de l’USPTO. Pour commencer, accédez au Trademark Electronic Business Center de l’USPTO et choisissez « Rechercher des marques ». Suivez ensuite les instructions qui s’affichent à l’écran.

Comment protéger le nom et le logo de mon entreprise ?

Marque déposée. Une marque peut protéger le nom de votre entreprise, de vos biens et de vos services au niveau national. Les marques de commerce empêchent d’autres personnes du même secteur (ou d’un secteur similaire) aux États-Unis d’utiliser vos noms de marque.

Dois-je déposer le nom et le logo de mon entreprise séparément ? Dois-je les enregistrer ensemble ou séparément ? Séparément. Bien que vous puissiez demander la protection d’une marque pour votre nom et votre logo simultanément, chacun est considéré comme une marque distincte. Ainsi, chaque marque (c’est-à-dire votre marque de caractère standard et votre marque de dessin) nécessite sa propre application.

Puis-je protéger le nom et le logo de mon entreprise ?

Le droit d’auteur ne protège pas les noms, titres, slogans ou phrases courtes. Dans certains cas, ces éléments peuvent être protégés en tant que marques de commerce. Contactez l’Office américain des brevets et des marques (1-800-786-9199) pour plus d’informations. Cependant, la protection du droit d’auteur peut être disponible pour les illustrations de logo qui contiennent une paternité suffisante.

Comment protéger mon logo et mon nom ?

Si vous souhaitez protéger l’identité de votre marque, vous devez enregistrer une marque pour le nom, les logos et les slogans de votre entreprise. En utilisant le symbole de la marque, vous informez les autres personnes que les produits qu’ils utilisent sont votre propriété. Afin d’empêcher l’utilisation non autorisée de votre marque par des tiers, vous devez en choisir une forte.

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