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Le nom de mon entreprise est-il protégé par le droit d’auteur ?

Le 29 avril 2022 - 12 minutes de lecture

Dois-je déposer le nom de ma petite entreprise ?

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Il n’y a aucune obligation légale pour vous d’enregistrer une marque. L’utilisation d’un nom commercial peut vous donner des droits de « common law », même sans l’enregistrer officiellement. A voir aussi : C’est quoi le commerce B to B ?. Cependant, comme prévu, le droit des marques est assez complexe.

Marquez-vous un nom d’entreprise ? L’enregistrement d’une marque permet de protéger un nom ou une marque contre le vol ou l’utilisation abusive de la propriété intellectuelle à mesure que l’entreprise se développe. Vous pouvez démarrer le processus de dépôt de marque sur le site Web de l’Office américain des brevets et des marques. La demande peut être remplie assez rapidement, mais l’ensemble du processus peut prendre plusieurs mois.

Que se passe-t-il si je ne marque pas mon entreprise ?

Si vous n’enregistrez pas votre marque, vous n’aurez des droits légaux que dans les zones géographiques où vous opérez. Voir l’article : Quel chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un auto entrepreneur ?. Cela signifie que vous pourrez peut-être empêcher un utilisateur ultérieur de la marque, même s’il s’agit d’une grande entreprise, d’utiliser la marque dans votre zone géographique uniquement.

Une petite entreprise devrait-elle enregistrer une marque?

Votre besoin d’une marque déposée dépend de la taille de votre entreprise. Si vous n’exploitez votre entreprise que dans un seul État, vous n’avez probablement pas besoin de vous inscrire. Sur le même sujet : Quelles sont les entreprises B2B ?. Lorsque vous obtenez une licence commerciale par l’intermédiaire de votre État, vous obtenez des droits légaux sur le nom de votre entreprise. Personne d’autre dans votre état ne peut utiliser le nom de votre entreprise.

Dois-je déposer le nom de mon entreprise avant de créer ma LLC ?

La marque doit appartenir à quelqu’un. Le propriétaire de la marque sera généralement celui qui utilise la marque. Si le plan est de former une LLC pour exploiter votre entreprise en utilisant cette marque, la LLC serait alors le propriétaire de la marque. La LLC doit donc exister avant que la demande ne soit déposée.

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Comment protéger le nom et le logo de mon entreprise ?

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Si vous souhaitez protéger l’identité de votre marque, vous devez enregistrer une marque pour le nom, les logos et les slogans de votre entreprise. En utilisant le symbole de la marque, vous informez les autres personnes que les produits qu’ils utilisent sont votre propriété.

Comment puis-je protéger gratuitement le nom et le logo de mon entreprise ? Vous ne pouvez pas enregistrer une marque gratuitement. Cependant, vous pouvez créer gratuitement quelque chose connu sous le nom de « marque de commerce en common law », simplement en ouvrant une entreprise. L’avantage de s’appuyer sur les droits de marque de common law est qu’il est gratuit et que vous n’avez pas besoin de faire de travail spécifique pour remplir des formulaires, etc.

Puis-je protéger le nom et le logo de mon entreprise ?

Le droit d’auteur ne protège pas les noms, titres, slogans ou phrases courtes. Dans certains cas, ces éléments peuvent être protégés en tant que marques de commerce. Contactez l’Office américain des brevets et des marques (1-800-786-9199) pour plus d’informations. Cependant, la protection du droit d’auteur peut être disponible pour les illustrations de logo qui contiennent une paternité suffisante.

Comment protéger mon logo et mon nom ?

Si vous souhaitez protéger l’identité de votre marque, vous devez enregistrer une marque pour le nom, les logos et les slogans de votre entreprise. En utilisant le symbole de la marque, vous informez les autres personnes que les produits qu’ils utilisent sont votre propriété. Afin d’empêcher l’utilisation non autorisée de votre marque par des tiers, vous devez en choisir une forte.

Dois-je déposer le nom et le logo de mon entreprise séparément ?

Dois-je les enregistrer ensemble ou séparément ? Séparément. Bien que vous puissiez demander la protection d’une marque pour votre nom et votre logo simultanément, chacun est considéré comme une marque distincte. Ainsi, chaque marque (c’est-à-dire votre marque de caractère standard et votre marque de dessin) nécessite sa propre application.

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Que se passe-t-il si vous déposez un droit d’auteur sur un nom d’entreprise ?

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La réponse est qu’une marque déposée vous donne le droit exclusif d’utiliser le nom de votre entreprise dans tout le pays en relation avec les biens et services que vous avez identifiés lors de votre enregistrement, et vous permet de faire respecter votre marque en intentant une action en justice devant un tribunal fédéral.

Combien coûte le droit d’auteur d’un nom d’entreprise ? Le coût de base pour enregistrer un nom commercial varie de 225 $ à 600 $ par catégorie de marque. Il s’agit du coût de soumission de votre demande de marque à l’USPTO. Le moyen le plus simple et le moins coûteux d’enregistrer votre marque est en ligne, via le Trademark Electronic Application System (TEAS) de l’USPTO.

Que se passe-t-il si quelqu’un connaît déjà le nom de mon entreprise ?

Généralement, tant que personne d’autre dans votre état n’utilise ce nom commercial, vous pouvez appeler votre entreprise comme vous le souhaitez. Les noms sont distribués selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Quelqu’un peut-il voler le nom de mon entreprise en l’enregistrant en tant que marque ?

N’importe qui peut saisir un nom d’entreprise et l’utiliser pour sa propre entreprise. Il n’y a pas de base de données ou d’agence uniforme qui garantit qu’une seule entreprise utilise un nom commercial spécifique. C’est ainsi que nous voyons souvent des noms d’entreprises très similaires qui ne sont pas liés par une franchise ou une propriété d’entreprise d’un État à un autre.

Devriez-vous protéger le nom de votre entreprise par des droits d’auteur ?

Une marque peut protéger votre nom et votre logo au cas où quelqu’un d’autre voudrait les utiliser à ses propres fins. De plus, vous ne pouvez pas vraiment protéger un nom par le droit d’auteur, car le droit d’auteur protège les œuvres artistiques. C’est exactement pourquoi vous avez besoin d’une marque qui protège la propriété intellectuelle de votre entreprise, comme votre logo.

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L’enregistrement d’une entreprise protège-t-il le nom ?

L’incorporation d’une nouvelle société empêchera d’autres entreprises d’enregistrer le même nom de société ou un nom très similaire au vôtre. Une marque est un signe qui permet de distinguer vos produits et services de ceux de vos concurrents. L’enregistrement d’une raison sociale ne la protège pas automatiquement par le droit des marques.

Comment enregistrer et protéger un nom de marque ? Rendez-vous sur le site d’inscription en ligne et remplissez le formulaire de droit d’auteur. Si votre entreprise est située aux États-Unis, rendez-vous sur le site Web officiel du Bureau du droit d’auteur des États-Unis pour déposer électroniquement votre demande de droit d’auteur. Vous pouvez également soumettre votre candidature sous forme papier.

Dois-je déposer le nom de mon entreprise pour le protéger ?

L’enregistrement de votre nom commercial pour une marque n’est pas nécessaire pour que vous ayez des droits de marque. Cependant, une marque déposée peut offrir une meilleure protection pour votre marque tout en vous aidant à développer votre marque et à stimuler la croissance de votre entreprise.

Pouvez-vous protéger le nom d’une entreprise par des droits d’auteur ?

Le droit d’auteur ne protège pas les noms, titres, slogans ou phrases courtes. Dans certains cas, ces éléments peuvent être protégés en tant que marques de commerce. Contactez l’Office américain des brevets et des marques (1-800-786-9199) pour plus d’informations. Cependant, la protection du droit d’auteur peut être disponible pour les illustrations de logo qui contiennent une paternité suffisante.

Qu’est-ce qui, une fois enregistré, devient une marque?

Réponse : non. Une marque déposée est une marque ou un symbole distinctif dont une personne ou une entreprise a déclaré la propriété en déposant la marque auprès de l’Office américain des brevets et des marques. Le « swoosh » de Nike est un exemple de marque déposée.

Lorsqu’une marque est enregistrée, elle devient une marque ? Réponse : non. Une marque déposée est une marque ou un symbole distinctif dont une personne ou une entreprise a déclaré la propriété en déposant la marque auprès de l’Office américain des brevets et des marques. Le « swoosh » de Nike est un exemple de marque déposée.

Qu’est-ce qui vient en premier marque ou déposée?

Le traitement d’une demande d’enregistrement de marque peut prendre entre 6 et 16 mois. Par conséquent, pendant la période pendant laquelle votre demande est en attente, vous ne pouvez utiliser que le symbole TM. Après approbation, vous pouvez immédiatement commencer à utiliser le symbole enregistré. Vous n’êtes pas obligé d’enregistrer votre marque, bien que cela comporte certains risques.

Que se passe-t-il après l’enregistrement d’une marque ?

En tant que propriétaire d’une marque déposée, vous avez le droit de vous opposer formellement à toute nouvelle marque susceptible de porter atteinte à la vôtre. De nouvelles marques sont annoncées chaque semaine – restez conscient de la manière dont les protections de votre marque peuvent changer et prenez toutes les mesures à votre disposition pour essayer d’empêcher que cela ne se produise.

Quels sont les avantages du dépôt de marque ?

Les 5 principaux avantages de l’enregistrement de marque aux États-Unis

  • Un enregistrement fédéral de marque protège contre la contrefaçon. …
  • Un enregistrement fédéral de marque offre une validité nationale. …
  • Un enregistrement fédéral de marque est un atout précieux. …
  • Les marques uniques aident les clients à vous trouver.

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