Droit des Marques - Page 2

Comment déposer un brevet PCT ? Dépôt : Vous déposez, auprès d’un office national ou régional des brevets ou auprès de l’OMPI, une demande internationale qui satisfait aux exigences formelles du PCT, dans une langue, et vous payez une série de taxes. Comment déposer un brevet pour un objet ? Le dépôt de brevet doit être effectué auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). A partir de novembre 2018, toutes les demandes de brevet – à l’exception des brevets jugés sensibles à la sécurité et à la défense…

Est-il possible d’effectuer un seul dépôt de marque pour l’ensemble des pays composant l’Union européenne ? Il est possible d’enregistrer votre marque dans un certain nombre de pays. Cela permet…

Dépôt de demande de brevet : 36 € en papier (26 € en électronique) ; Le rapport de recherche : 520 € ; Délivrance du brevet : 90 € ;…

Quelle est la durée de validité d’un brevet en France ? La limite maximale de propriété européenne est de 20 ans à compter de la date de la demande. La…

C’est-à-dire que le brevet consiste en un droit accordé par l’État à un inventeur d’interdire à des tiers d’exploiter son invention par des moyens commerciaux pendant une période limitée, généralement…

C’est quoi le brevet d’invention ? En d’autres termes, un brevet consiste en un droit accordé par l’État à un inventeur d’interdire à un tiers d’exploiter son invention à des…

Quels sont les types de brevet ? TYPES DE BREVETS Le brevet d’invention.Le modèle ou certificat utileDessins industriels.Le schéma de configuration ou la topographie des circuits intégrés. Que sont les…

Personnes physiques ou morales Un brevet peut être déposé au nom d’une ou plusieurs personnes, physiques ou morales. Le candidat (aussi appelé « demandeur ») sera donc le titulaire du brevet. Qu’est-ce…

Pourquoi le brevet Est-il limité dans le temps ? Lorsque vous décidez d’effectuer le processus d’autorisation, il est important d’être conscient de vos engagements et de vos droits. Le brevet,…

Quel est le délai nécessaire entre le dépôt de la demande de brevet et sa publication ? L612-21 et R612-39), toute demande de brevet sera publiée à l’issue du délai…

Comment une marque Est-elle protégée ? 2 min. Une marque, c’est-à-dire un signe, un terme ou une expression désignant une entreprise, un bien ou un service, doit être enregistrée auprès…

Est-ce que le brevet est un droit de propriété ? Le droit des brevets est un droit de propriété industrielle acquis après le dépôt d’un brevet auprès des autorités publiques.

Vous pouvez effectuer vous-même gratuitement une vérification sur la base de données Dessins et Modèles de l’INPI. L’INPI propose également un service de recherche sur la disponibilité d’un dessin ou…

Comment savoir si un brevet est toujours actif ? Vous devez donc contacter le bureau approprié pour obtenir des informations sur la situation juridique après la livraison que vous souhaitez.

Comment ne pas se faire voler son idée de projet ? Preuve d’avoir créé le concept Selon l’INPI, « Une idée ou un concept ne peut être protégé en tant…

La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. L’enregistrement donne le droit exclusif d’utiliser la marque et la protection contre les contrefacteurs et les imitateurs potentiels, etc. La protection est…

Comment protéger sa musique gratuitement ? Voici les différentes solutions qui s’offrent à vous. 1) E-soleau. Vous déposez vos oeuvres à l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) et pouvez…

Quelles sont les 3 conditions pour qu’une invention soit brevetable ? 3 conditions du brevet : Application industrielle, phase de conception, innovation Comment obtenir un brevet de dessin ou modèle…

Comment protéger ses vidéos sur YouTube ? YouTube propose plusieurs outils permettant aux titulaires de droits d’auteur de gérer leur contenu protégé par des droits d’auteur sur YouTube. Voici quelques-uns…

Comment protéger son nom de domaine ? III/ Comment protéger un nom de domaine ? Pour protéger votre nom de domaine, il doit être enregistré en tant que marque auprès…