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Droit des Marques

Comment faire pour protéger une marque ?

Le 31 mai 2022 - 18 minutes de lecture

Déposer un logo : prix français Votre logo ne sera protégé que dans les pays où vous avez déposé votre logo. Si seul le marché français vous intéresse, vous pouvez déposer votre logo auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (Inpi). Toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne.

Ou enregistrer une marque internationale ?

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Une marque internationale peut être déposée à l’INPI à tout moment. A voir aussi : Qu’est ce qu’une marque en droit ?. Cependant, vous avez la possibilité, pendant un délai de 6 mois à compter de la date de votre dépôt français, d’étendre votre protection à l’international, tout en bénéficiant de la date de dépôt de votre marque en France.

Où enregistrer ma marque ? Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (Inpi).

Comment enregistrer une marque en Europe ?

La démarche se fait directement auprès de l’Office d’harmonisation du marché intérieur (EUIPO), sur le site internet de l’organisation. Une fois enregistrée, la marque est protégée dans tous les pays membres de l’UE pendant une période de 10 ans. Lire aussi : Est-ce qu’une marque est une entreprise ?. Passé ce délai, vous devrez penser à renouveler la protection de votre marque.

Comment protéger une marque française à l’étranger ?

On parle de dépôt de marque de l’Union européenne (MUE), anciennement appelé dépôt communautaire. Ce dépôt unique vous permettra de protéger votre marque pendant 10 ans renouvelables dans les 28 Etats membres de l’Union Européenne.

Comment enregistrer une marque à l’international ?

Vous devez remplir le formulaire de dépôt proposé par l’OMPI ou le remplir directement en ligne sur inpi.fr. Le formulaire de dépôt international de marque doit comporter : vos nom, adresse complète et nationalité la date, le numéro national du dépôt ou de l’enregistrement de la marque française.

C’est quoi une marque internationale ?

Marque internationale (enregistrement international de marque) : définition, exemples et textes juridiques. Une marque internationale est une marque déposée dans plusieurs pays. Sur le même sujet : Quelle est la différence entre brevet et licence ?. L’enregistrement international est effectué lorsque la marque a déjà été enregistrée dans le pays d’origine du déposant.

Comment vérifier la disponibilité d’une marque à l’international ?

Pour savoir si une marque est enregistrée, il suffit de se rendre sur le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle et de saisir le nom de la marque sur le moteur de recherche intégré au site. Cette base de données contient également des marques européennes et des enregistrements internationaux.

Quand renouveler une marque internationale ?

Une fois votre marque inscrite au registre international, l’enregistrement international est valable 10 ans et peut être renouvelé tous les 10 ans directement auprès du MPI de l’OMPI (sous réserve du paiement des taxes de renouvellement prescrites).

Comment enregistrer une marque internationale ?

Vous devez remplir le formulaire de dépôt proposé par l’OMPI ou le remplir directement en ligne sur inpi.fr. Le formulaire de dépôt international de marque doit comporter : vos nom, adresse complète et nationalité la date, le numéro national du dépôt ou de l’enregistrement de la marque française.

Comment faire pour enregistrer une marque ?

En France, pour déposer votre propre marque ou utiliser des produits et services sous votre propre marque exclusivement, vous devez déposer une marque auprès de l’INPI. Une fois enregistrée, votre marque bénéficie d’une durée de protection de 10 ans.

Comment protéger une marque française à l’étranger ?

Il est obtenu par une procédure de dépôt et d’examen unique et est renouvelable tous les 10 ans.

  • Site Web de l’EUIPO. La marque internationale. …
  • Dépôt international de marque en ligne. Protection pour l’Afrique subsaharienne francophone. …
  • Site Internet de l’OAPI. Dépôt de marque dans chaque pays. …
  • Trouvez un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.

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Lire aussi :
Comment déposer un produit ? En déposant une marque avec son nom,…

Comment vérifier la disponibilité d’un nom ?

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Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou à un nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement, pour une recherche de 1er niveau, la base de données data.inpi.fr de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre National …

Comment vérifier la disponibilité d’un logo ? Savoir si un logo a été déposé demande plus de travail de recherche que savoir si un nom a été déposé. Vous pouvez néanmoins essayer d’effectuer une recherche sur le moteur de recherche intégré au site de l’INPI, qui contient tous les logos déposés en France et en Europe.

Comment tester un nom de marque ?

Le test de marque consiste à présenter plusieurs marques à votre population cible et à leur demander leur avis sur chacune d’elles. Vous pouvez ensuite comparer des mesures telles que l’attrait, la facilité de prononciation ou la pertinence pour identifier l’option la plus appropriée.

Comment savoir si mon nom de marque est disponible ?

Pour vérifier qu’une marque est disponible, il est possible de passer par des sites spécialisés, comme Infonet. L’autre moyen est d’aller sur le site de l’INPI. En effet, l’INPI donne accès à sa base de données. Cela inclut tous les noms de marques déposées.

Comment savoir si un nom de marque est déjà pris ?

Pour savoir si une marque est enregistrée, il suffit de se rendre sur le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle et de saisir le nom de la marque sur le moteur de recherche intégré au site. Cette base de données contient également des marques européennes et des enregistrements internationaux.

Comment faire une recherche INPI ?

Vous pouvez effectuer cette recherche : à l’INPI sur rendez-vous. Avec l’aide de bibliothécaires, vous accédez gratuitement aux bases de données de l’INPI sur les marques et les sociétés. ou rechercher dans les bases de données en ligne de l’INPI.

Comment savoir si une marque est déposée à l’INPI ?

Savoir si une marque a été enregistrée est facilement accessible. Il vous suffit de vous rendre sur le site de l’INPI et de saisir le nom de la marque que vous recherchez dans le moteur de recherche intégré au site. Vous pouvez vous y rendre en cliquant ici : https://bases-marques.inpi.fr/ .

Comment savoir si un nom d’artiste est disponible ?

La première chose à faire est de vérifier si ce nom est enregistré auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour cela rendez-vous directement dans le formulaire de recherche sur leur site http://bases-marques.inpi .fr également connu sous cette adresse www.icimarques.com.

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A voir aussi :
Comment une marque Est-elle protégée ? 2 min. Une marque, c’est-à-dire un…

Quel prix pour déposer une marque ?

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Le coût du dépôt de votre propre marque auprès de l’INPI est de 190 euros. Attention, le dépôt d’une marque ne lui confère pas une protection complète.

Quel est le montant requis pour déposer une marque ? Il faut compter 250€ pour un dépôt papier contre 190€ pour un dépôt en ligne. Ces tarifs s’appliquent au dépôt de marque pour la France. Bon à savoir : pour un dépôt de marque étendu à plusieurs pays, les tarifs sont sensiblement plus élevés et les dépôts ne se font pas forcément auprès de l’INPI.

Comment déposer sa marque et son logo ?

En France, votre marque doit être enregistrée à l’INPI. Désormais, le dépôt peut se faire entièrement en ligne. Cela simplifie grandement les démarches administratives, même si beaucoup se font encore aider pour assurer la validité de leur marque.

Comment déposer une marque et un logo INPI ?

  • Déterminer les dessins ou modèles visés par le dépôt. …
  • Assurez-vous que les dessins sont valides. …
  • Soumettez vos créations. …
  • L’INPI vous envoie une copie de votre formulaire. …
  • L’INPI examine votre demande. …
  • Répondre à toute objection. …
  • L’INPI publie votre dépôt au BOPI.

Comment déposer sa marque gratuitement ?

Le dépôt de la marque s’effectue en ligne, sur le site de l’INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle. Toute personne physique ou morale peut déposer une marque. Dans certains cas, le recours à un mandataire est obligatoire.

Quel sera le coût de votre dépôt de marque à l’INPI ?

Le dépôt d’une marque en ligne est facturé 190 euros pour une classe. Au-delà, l’INPI facture 40 euros pour chacune des classes supplémentaires.

Quels sont les tarifs des différents dépôts par l’INPI ?

  • Enregistrement ou renouvellement de marque : 60 euros.
  • dépôt de dessin et modèle ou prorogation : 60 euros.
  • topographie des produits semi-conducteurs : 60 euros.
  • ​Dépôt de brevet : 300 euros.

Quel est le coût de dépôt et de maintien de la protection ?

Le modèle « français » La déclaration de dépôt pour une durée de protection de 5 ans est de 38 euros. Il faut ajouter 22 Euros par reproduction noir et blanc et 45 Euros par reproduction couleur. La première prolongation de 5 années supplémentaires est de 50 euros par dépôt.

Comment déposer une marque gratuitement ?

Le dépôt de la marque s’effectue en ligne, sur le site de l’INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle. Toute personne physique ou morale peut déposer une marque. Dans certains cas, le recours à un mandataire est obligatoire.

Comment déposer une marque et un logo ?

En France, pour déposer votre propre marque ou utiliser des produits et services sous votre propre marque exclusivement, vous devez déposer une marque auprès de l’INPI. Une fois enregistrée, votre marque bénéficie d’une durée de protection de 10 ans.

Comment déposer une marque pour la protéger ?

Pour devenir propriétaire d’une marque, vous devez effectuer un dépôt à l’INPI….

  • Déterminer les produits et/ou services couverts par la caution. …
  • Vérifiez la disponibilité de sa marque. …
  • Enregistrez votre marque. …
  • L’INPI vous adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national de votre dépôt.

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Sur le même sujet :
Quels sont les caractéristiques d’une bonne marque ? une bonne marque La…

Comment protéger sa marque au niveau européen ?

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La marque de l’Union européenne Vous pouvez obtenir une protection pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne en vous adressant directement à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Comment une entreprise protège-t-elle sa marque ? Pour protéger votre marque, vous devez effectuer un dépôt auprès de l’INPI. Mais avant de procéder à ce dépôt, il convient de s’assurer que sa marque répond aux critères posés par l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Comment protéger les titres de propriété industrielle en Europe ?

Pour protéger une innovation technique comme un procédé ou un produit, son créateur doit déposer un brevet auprès de l’INPI. Ce dépôt lui confère alors des titres de propriété industrielle sur sa création. Ces titres permettent au créateur de bénéficier d’un monopole d’exploitation de sa création pendant vingt ans.

Comment protéger un brevet à l’international ?

Par une seule demande auprès de l’Office européen des brevets (OEB), vous pouvez obtenir une protection dans plusieurs pays européens membres de la Convention sur le brevet européen (CBE) ou ayant signé des accords d’extension.

Comment protéger la propriété industrielle ?

La propriété intellectuelle peut être protégée de deux manières. La protection due au titre de propriété industrielle s’acquiert par le dépôt d’un brevet, d’un modèle ou d’une invention. Le dépôt d’un brevet permet de protéger une invention technique (un produit ou un procédé).

Comment protéger sa marque gratuitement ?

Le dépôt de la marque s’effectue en ligne, sur le site de l’INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle. Toute personne physique ou morale peut déposer une marque. Dans certains cas, le recours à un mandataire est obligatoire.

Comment obtenir la protection d’une marque ?

Pour protéger votre marque, vous devez effectuer un dépôt auprès de l’INPI….Ces critères sont les suivants :

  • la marque doit être disponible ;
  • la marque ne doit pas être trompeuse ;
  • la marque doit être distinctive;
  • la marque doit être licite ;
  • la marque ne doit pas contrevenir aux bonnes mœurs.

Est-ce une obligation de déposer sa marque ?

L’enregistrement d’une marque n’est pas obligatoire… Un enregistrement n’est jamais obligatoire. Il est tout à fait possible d’utiliser une marque sans l’avoir enregistrée, car aucune règle de droit n’interdit à quiconque de le faire.

Comment protéger sa marque à l’international ?

Vous devez remplir le formulaire de dépôt proposé par l’OMPI ou le remplir directement en ligne sur inpi.fr. Le formulaire de dépôt international de marque doit comporter : vos nom, adresse complète et nationalité la date, le numéro national du dépôt ou de l’enregistrement de la marque française.

Pourquoi protéger sa marque à l’international ?

En ce sens, il est important de protéger votre marque. En effet, au fur et à mesure du développement d’une entreprise, l’entrepreneur peut à un moment donné ressentir le désir d’étendre ses activités à d’autres pays étrangers. Apparaît alors la nécessité de protéger votre marque à l’international.

Comment étendre sa marque à l’international ?

Si vous souhaitez étendre la protection de votre marque à un ou plusieurs pays membres de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), vous pouvez le faire dans le cadre du droit de priorité. Votre demande est faite en ligne auprès de l’INPI, qui la transmet ensuite directement à l’OMPI.

Comment protéger sa marque gratuitement ?

Le dépôt de la marque s’effectue en ligne, sur le site de l’INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle. Toute personne physique ou morale peut déposer une marque.

Comment déposer un copyright gratuitement ? Ce n’est pas gratuit, c’est parce que la notion de « copyright » (c) n’existe pas en France, c’est une notion américaine, si je ne me trompe pas. Ce que ces sites peuvent proposer, c’est le dépôt auprès d’un huissier et/ou de l’INPI de documents protégés.

Comment obtenir la protection d’une marque ?

Pour protéger votre marque, vous devez effectuer un dépôt auprès de l’INPI….Ces critères sont les suivants :

  • la marque doit être disponible ;
  • la marque ne doit pas être trompeuse ;
  • la marque doit être distinctive;
  • la marque doit être licite ;
  • la marque ne doit pas contrevenir aux bonnes mœurs.

Quelle est la durée de protection d’une marque ?

La durée effective du dépôt est de 10 ans. Des renouvellements par tranches successives de 10 ans permettent de conserver indéfiniment la propriété de la marque. La protection d’une marque doit être renouvelée dans un délai d’un an précédant immédiatement le jour où l’enregistrement expire.

Comment la marque commerciale Est-elle protégée ?

2 min. Une marque, c’est-à-dire un signe, un terme ou une expression représentant une entreprise, un bien ou un service, doit être enregistré auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour conférer au déposant un droit exclusif sur cette marque .

Est-ce une obligation de déposer sa marque ?

L’enregistrement d’une marque n’est pas obligatoire… Un enregistrement n’est jamais obligatoire. Il est tout à fait possible d’utiliser une marque sans l’avoir enregistrée, car aucune règle de droit n’interdit à quiconque de le faire.

Quand protéger sa marque INPI ?

Vous pouvez renouveler votre marque indéfiniment, tous les 10 ans, en remplissant la formalité auprès de l’INPI. Vous ne pouvez pas ajouter de nouveaux produits ou services, ni modifier le modèle de marque. Ces changements doivent être déposés à nouveau.

Pourquoi déposer à l’INPI ?

Le dépôt d’une marque à l’INPI est une étape essentielle dans le développement d’une entreprise. La marque protège l’identité des produits de l’entreprise et construit une image de confiance auprès de vos clients.

Comment protéger sa marque de la contrefaçon ?

La protection de la marque est effectuée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (Inpi). Il prévoit un monopole d’exploitation de dix ans en France, renouvelable indéfiniment. Avant d’enregistrer une marque, il faut s’assurer qu’elle est disponible.

Comment lutter contre la contrefaçon INPI ?

En cas de contrefaçon d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée, contactez l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO). En cas de contrefaçon d’une indication géographique protégeant un produit industriel ou artisanal, s’adresser à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). >

Comment protéger les valeurs résiduelles de la marque ?

Pour protéger et devenir propriétaire d’une marque, vous devez déposer auprès de l’INPI (Institut National de la Protection Industrielle).

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